Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Martin ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.
[…] Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 janvier 2025, la SAS PUBLIMAT prise en la personne de son représentant légal demande au tribunal au visa des articles L.199 du livre des procédures fiscales, 131-1 et s du code de procédure civile L454-39 à L454-49 du Code des impositions sur les biens et services (anciennement articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales) et R 2333- 10 et suivants du code général des collectivités territoriales, de :