Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
(En euros par mètre carré)
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Population de l'autorité compétente |
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Inférieure à 50 000 habitants |
Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants |
Supérieure ou égale à 200 000 habitants |
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Superficie inférieure ou égale à 50 m ² |
17,70 |
23,30 |
35,30 |
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Superficie supérieure à 50 m ² |
35,40 |
46,60 |
70,60 |