Article L471-52-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L471-52

Article L471-53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 6

Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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