Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l'article L. 161-3 ou à l'article L. 161-4.
Cette procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies de l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF. 30 Elle peut être mise en œuvre plusieurs fois à l'égard du même assujetti, […] l'assujetti s'est mis en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. B. […] Le service compétent est donc le service de gestion résultant des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS) (CIBS, art. D. 161-15 à CIBS, art. A. 161-24), auprès duquel les déclarations de TVA doivent être déposées. […] de manière inopinée. […] D. […]
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Elle peut être mise en œuvre plusieurs fois à l'égard du même assujetti, notamment pour s'assurer qu'à l'issue du délai de soixante jours prévu à l'article 1770 duodecies du CGI dont il dispose à la suite de l'application de l'amende prévue par ce même article (XVIII-B § 570 du BOI-CF-INF-20-10-20), l'assujetti s'est mis en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. B. […] Le service compétent est donc le service de gestion résultant des dispositions de la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre I er de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS) (CIBS, art. D. 161-15 à CIBS, art. A. 161-24), […]
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