Article A162-4 du Code des impositions sur les biens et services

Article A162-3

Article D162-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

L'échéance prévue à l'article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1

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