Article A162-6 du Code des impositions sur les biens et services

Article D162-5

Article A162-7

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1

Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021	105,6
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024	118,76

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1

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