Article D171-2 du Code des impositions sur les biens et services

Article D171-1

Article A171-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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