Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.