Article D161-3 du Code des impositions sur les biens et services
Article D161-2Article D161-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Commentaire • 1

1. Taxes sur le verdissement des flottes de véhicules : publication de la définition de véhicules à faible empreinte carbone
red-on-line.fr · 31 juillet 2025

#Environnement #taxes véhicules #Véhicules électriques #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Un décret publié le 26 juin 2025 précise les critères de définitions des véhicules légers à faible empreinte carbone. […] Vous trouverez plus de détails sur ces taxes ci-dessous. […] La taxe sur la masse en ordre de marche lors de l'immatriculation des véhicules En application de l'article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services, […] les véhicules électriques répondant à la définition de “véhicule à faible empreinte carbone” seront exonérés de cette taxe. […] Cette déclaration devait déjà faire figurer les informations listées à l'article D161-3 du Code des impositions sur les biens et services.

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