Article A422-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article A421-53

Article D422-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2026, à 1,3 %.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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