Article A422-18 du Code des impositions sur les biens et services

Article A422-17

Entrée en vigueur le 1 août 2025

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1

Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 2,03 €.

Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (NOR : ATDA2519946A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er août 2025.

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