Article A422-41 du Code des impositions sur les biens et services

Article A423-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 1

L'échéance déclarative est fixée au 25 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois d'octobre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (NOR : TRAA2533275A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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