Article A423-16 du Code des impositions sur les biens et services

Article D423-15

Article D423-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2026, à 1,96 € par passager.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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