Article D452-15 du Code des impositions sur les biens et services

Article D452-14

Article D452-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

La commission de médiation des catégories de spectacles rend ses avis sur saisine du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou du président du Centre national de la musique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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