Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le solde de l'ensemble des montants dus par les redevables membres du groupe ou aux redevables membres du groupe fait l'objet d'un règlement unique entre l'administration et le déclarant unique de référence lors de chaque échéance de paiement de la taxe ou des acomptes.
Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont été transférées depuis le 1 er janvier 2025 dans la partie réglementaire de ce code aux articles A. 453-19 et D. 453-20 à D. 453-46. L'article 1 er de la loi du 24 juillet 2019 i a institué pour cette taxe au profit de l'administration une procédure de demande de justification spécifique codifiée à l'article L. 16 C du LPF dont la rédaction actuelle de la modification opérée par l'ordonnance du 20 décembre 2023 précitée i . …
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