Article A454-11 du Code des impositions sur les biens et services

Article A454-10

Article A454-12

Entrée en vigueur le 19 mars 2026

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2027, les suivants :

TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m²)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m²	57,2	75,4	113,90
Superficie supérieure à 50 m²	114,30	148,80	222,80

Entrée en vigueur le 19 mars 2026
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2026 (NOR : CPPE2603073A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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