Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.