Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Le tarif de taxation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 5 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 25 € par mégawattheure.
[…] Les tarifs de taxation et d'écrêtement sont fixés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie (articles L. 322-75 à L. 322-77 du code des impositions sur les biens et services)15. 36. Le tarif de taxation est fixé entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques, qui sont évalués au moins tous les trois ans par la CRE (article. L. 336-3 du code de l'énergie), majorés de 5 euros par MWh, […] qui déterminent les modalités de révision du tarif unitaire et de la période d'application (voir paragraphes 75 et suivants ci-dessous). 65. […]