[…] au sens de l'article L. 336-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, comme « l'installation nucléaire de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article L. 313-1 pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 a été délivrée avant le 1er janvier 2026 ». 8 En application de l'article L. 322-69 du code de l'énergie, les modalités de détermination de la taxe prévues aux articles L. 322-72 à L. 322-77 et L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, […] LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS a) Droit des fournisseurs à être indemnisés 80. […]