Article L312-45-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L312-45

Article L312-46

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)

Les entreprises ou les périmètres d'activités les plus exposés aux prix de l'électricité sont classés dans les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau d'intensité énergétique mentionné au 2° de l'article L. 312-44 apprécié uniquement sur l'électricité :

Niveau d'intensité énergétique apprécié sur l'électricité	Exposition au prix de l'électricité
Supérieur ou égal à 0,5 %	Grand consommateur d'électricité
Supérieur ou égal à 2,25 %	Electro-sensible
Supérieur ou égal à 6,75 %	Electro-intensif

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 6° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

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