Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre II du livre Ier et par le présent paragraphe.
Directives et règlements européens
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 322-5 et s.), à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (art. L. 322-47 et s.) et à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité (art. L. 322-67 et s.) ; Dans le domaine des transports : aux taxes routières et sur les véhicules (art. L. 421-1), aux taxes aériennes (art. L. 422-1 et s.) et aux taxes maritimes (art. L. 423-1 et s.), ainsi qu'à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (art. …
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