Article L433-13 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Le fait générateur de la taxe intervient :

1° Au début de l'activité de l'installation ;

2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

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NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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