Article A422-7-6 du Code des impositions sur les biens et services
Article A422-7-5Article A422-7-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : TRAA2535895A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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