Article A433-13 du Code des impositions sur les biens et services

Article D452-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 433-12 est la direction des créances spéciales du Trésor.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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