Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au transport intra-européen du bien suivant :
1° Le bien qui, à l'issue du transport, fait l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte ;
2° Le bien pour lequel, en application de dispositions du titre III ou du titre IV du présent livre, aucune acquisition intra-européenne de biens ne se produit ou pour lequel l'acquisition intra-européenne de biens relève d'une exonération ;
3° Le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 ;
4° Le produit soumis à accise régi par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.