Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Les règles relatives aux importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.