Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
L'importation de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 et dont le destinataire est une entité éligible constitue une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 222-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.