Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise suivants, sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre :
1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 ;
2° Les produits assimilés aux produits énergétiques au sens de l'article L. 312-6.
Toutefois, elles ne sont applicables ni aux charbons au sens de l'article L. 312-4, ni aux gaz naturels au sens de l'article L. 312-5.