Article L152-6 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du représentant fiscal et de ses dirigeants ;

2° Les moyens financiers, matériels et humains exigés du représentant fiscal, propres à sécuriser la collecte de l'impôt.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Représentation fiscale

Quynh Nguyen-Scappaticci

Maïté Tsikis

Emmanuel Cotessat

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Opérateurs concernés Ce dispositif prévu par l'article 289 A du CGI et repris aux articles L. 152-2 à L. 152-6, L. 215-28 et L. 215-29 du CIBS est obligatoire pour les assujettis établis en dehors de l'UE, à l'exception de ceux qui sont établis dans un État ou territoire avec lequel la France dispose d'instruments juridiques relatifs à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les États membres de l'Union européenne. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).