Article L234-5 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 18 (V)

L'article L. 211-175 est applicable à la livraison aux forces armées de biens qui leur sont nécessaires et dont la contrevaleur des biens excède 150 €, lorsque cette opération relève de l'article L. 211-176.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 18 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 18 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du même article 18 de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).