Article A433-7-1 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l'article L. 433-16, le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534760A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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