Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-8 est différencié en fonction d'un paramètre déterminé par décret et représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d'entreposage ou de stockage de l'installation.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux anciens réacteurs mentionnés au 1° de l'article L. 433-10.
mentionnées au V de l'article L. 122-1 . […] de l'article L. 433-16 du même code : a) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone d'implantation, […] pour une fraction comprise entre 40 % et 60 🌍 Modification article L541-30-2 du Code de l'environnement […] (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de : 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ; […]
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[…] du même code ; […] au sens de l ' article L . 421-8 […] de l'environnement (MAJ)) [22/4/2026] : I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433 -9 du code des impositions sur les biens et services est affecté : 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 […]
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