Article A322-61 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 14 février 2026

Est créé par : Arrêté du 11 février 2026 - art. 1

Les paramètres permettant de déterminer le montant de la taxe et les dispositions légales qui y font références sont, pour les années 2026 à 2028, les suivants :

PARAMÈTRES	BASES LÉGALES	VALEUR POUR LES ANNÉES 2026 À 2028
Facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible nucléaire et l'énergie dégagée pour la production d'électricité	2° de l'article L. 322-74	0,33
Tarif de taxation	Article L. 322-75	78 €/MWh
Tarif d'écrêtement	Article L. 322-76	110 €/MWh

Entrée en vigueur le 14 février 2026
Est créé par :	Arrêté du 11 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2026 (NOR : ECOE2534902A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.

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