Article L433-57 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de l'année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l'application de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-56, est le suivant :

(En euros par tonne)

Dangerosité des déchets Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030
Non dangereux 69 73 77 81 85
Dangereux 30,36 indexation indexation indexation indexation
Entrée en vigueur le 1 mars 2026

NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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