Article L256-8 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, le montant de la taxe déductible grevant les intrants d'un droit d'auteur relevant de la retenue est égal au produit des facteurs suivants :
1° La contrevaleur du droit d'auteur ;
2° 0,8 % lorsque le droit d'auteur est une prestation de services située sur le territoire métropolitain et 0,4 % lorsqu'elle est située en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.