Article L255-31 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant de l'article L. 255-29 sont régis, pour les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, par les dispositions du code des douanes qui sont applicables aux procédures douanières en régime intérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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