Article L253-4 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, relèvent d'une seule et même opération les services qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils sont fournis conjointement par un opérateur de voyage, en son nom propre mais en utilisant des opérations d'autres assujettis ;
2° Ils relèvent des 1° à 3° de l'article L. 253-2 ou, le cas échéant, sont fournis dans le cadre du même voyage que ces derniers.
Les autres services, y compris lorsqu'ils sont fournis conjointement dans le cadre du même voyage, ne relèvent pas de cette opération.
Détermination du taux applicable
Marie Hemery ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 257 ter du CGI, abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, est scindé entre plusieurs articles du CIBS selon une logique thématique : le principe d'indépendance de chaque opération est repris à l'article L. 211-2 ; la règle d'appréciation de l'étendue d'une opération du point de vue du consommateur moyen i figure à l'article L. 211-14 ; les deux situations conduisant à un traitement unitaire - indissociabilité objective et caractère accessoire - sont codifiées à l'article L. 211-15 ; la dérogation propre aux agences de voyage est quant à elle transférée à…
Lire la suite...Activité de tourisme
Thierry Vialaneix ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 253-9, et CGI, art. 263). BOI-TVA-GEO-20-40, §170. BOI-TVA-SECT-60, 28 déc. 2022, § 130.
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