Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.
pendant 7 jours
Il importe de rappeler que, dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il appartient aux juridictions nationales de déterminer si l'assujetti fournit une prestation unique dans une espèce particulière et de porter toutes appréciations de fait définitives à cet égard (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, […] I. […] La méthode du faisceau d'indices est régie par deux règles, exposées au second alinéa du I de l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) : les caractéristiques de l'opération ou des opérations en cause doivent être recherchées du point de vue du consommateur moyen (II-A § 70 et suivants) ; […]
Lire la suite…En France, le législateur exercé cette possibilité en la transposant au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). […] Définition fiscale du livre A. […] Toutefois, en application de l'article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux de ces opérations, dès lors qu'ils sont si étroitement liés à ces prestations qu'ils forment ensemble une opération unique, et qu'ils ont un caractère accessoire au sein de ladite opération unique. […] Lorsqu'un livre incorpore des disques de reproduction du son, […]
Lire la suite…[…] d'assainissement, d'électricité et de téléphone constitue une prestation de service portuaire assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI ; à titre subsidiaire, […] et que la redevance d'occupation y afférente ne soit pas dès lors assujettie à la TVA, c'est à tort, en tout état de cause, que le tribunal a estimé que les deux éléments susmentionnés relatifs d'une part au stationnement des péniches et d'autre part au raccordement aux réseaux constituent des éléments d'une opération complexe unique au regard des principes issus de la jurisprudence de la CJUE et repris notamment à l'article 257 ter du CGI ; en particulier, […]
[…] Au cas présent, d'une part les dispositions de l'article 257 ter, II, du code général des impôts et la réponse ministérielle à la question n° 3215, publiée au journal officiel du 07 février 2023 en page 1139, rendent crédible que les travaux modificatifs acquéreur bénéficient du même taux de TVA que l'opération principale dont ils constituent l'accessoire.
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 257 du code général des impôts ; […] D'une part, aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : « I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. / L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, […]
Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette faculté en soumettant au taux réduit de 5, […] Hormis dans le cas de la fourniture de chaleur également éligible au taux réduit de 5,5 % de la TVA, les dispositions portant application du taux réduit aux abonnements constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires.
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