Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La livraison d'une énergie de réseau au consommateur constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de consommation.
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la consommation est effectuée dans le cadre d'une activité consistant à acheter cette énergie en vue de la revendre et porte sur des quantités négligeables.