Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :
1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 245-4 ;
2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 245-8 ;
3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 245-12 ;
4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.