Article L244-10 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles est ces forces armées, elles-mêmes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international

Fabrice Pezet

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Il est fait référence aux articles L. 215-9 et L. 244-10 du CIBS. Tous deux visent expressément le destinataire de redevable de la TVA. L'article L. 215-9 du CIBS porte sur certains instruments qualifiés de « certificat » au sens du code de l'environnement et de l'énergie. …

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