Article L218-2 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe dont un particulier est redevable et à laquelle est soumise une importation de biens est, pour les éléments mentionnés à cet article, régie par les dispositions du code des douanes.
Les situations particulières dans lesquelles le premier alinéa est applicable alors que le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation est une entité autre qu'un particulier sont prévues aux articles L. 218-3, L. 232-13, L. 243-25, L. 244-10 et L. 245-34.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international

Fabrice Pezet

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Secondement, l'article L. 222-13 du CIBS renvoie aux règles prévues au premier alinéa de l'article L. 218-2 du CIBS lequel se réfère explicitement aux dispositions applicables du code des douanes. …

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