Article L242-5 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilé à un assujetti la personne morale non assujettie ou le particulier qui effectue à titre onéreux une livraison intra-européenne de moyens de transport neufs, y compris dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.