Article 298 sexies du Code général des impôts, CGI.
Article 298 quinquiesArticle 298 sexies A
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 112 () JORF 31 décembre 1998

NOTA

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er septembre 2026.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions des V bis et V ter du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 171-1 et au dernier alinéa de l'article L. 242-11 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 52

1. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
BOFiP · 7 octobre 2026

Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au 1 du III de l'article 298 sexies du CGI. […]

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2. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base de droit commun - Champ d’application et limites à…
BOFiP · 1 juillet 2026

Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] Assujettis concernés Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI concerne l'ensemble des assujettis établis en France au sens du 1° du I de l'article 293-0 B du CGI, quelle que soit leur forme juridique. […] Opérations visées à l'article 298 bis du CGI La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, […] art. 70 sexies ; CGI, […] 4°) dans les conditions prévues à l'article 298 sexies du CGI. […]

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BOFiP · 1 juillet 2026

La réalisation de ces opérations entraîne en toute hypothèse l'obligation de délivrer une facture et d'y faire figurer les caractéristiques du moyen de transport neuf, telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI. […]

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Décisions • 319

1. Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 265277, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 262 ter du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie ( ) ; qu'aux termes du II de l'article 298 sexies du même code Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

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2. Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 4 juin 2013, 11BX00917, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque cette taxe a été payée au Trésor. (…)" ; qu'aux termes de l'article 289 du même code : "I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, […] ou pour une personne morale non assujettie ; b. pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies (…) » ; qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au même code, alors en vigueur : « 1.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 avril 2007, n° 2006F04456

[…] qu'en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts, tout acquéreur assujetti redevable de la TVA qui achète un moyen de transport neuf dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est redevable de la TVA française sur son acquisition,

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Document parlementaire • 0

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