Article L241-11 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonéré tout service autre que celui mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 241-10 qui est nécessaire à l'exploitation du navire de commerce international ou de l'aéronef de commerce international dans sa fonction de navigation, y compris lorsqu'il porte sur la cargaison.
Dispositions diverses
Clotilde Bart ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles suivants du CIBS déclinent ensuite les exonérations puis les obligations déclaratives. Les opérations sur le navire ou l'aéronef lui-même (livraison, importation, location, transformation, réparation, entretien) sont désormais regroupées à l'article L. 241-9 du CIBS, tandis que celles portant sur les biens nécessaires à son fonctionnement relèvent de l'article L. 241-10 et les services pour les besoins directs, cargaison comprise, de l'article L. 241-11. …
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