Article L241-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsqu'elle porte sur un navire de commerce international ou un aéronef de commerce international, l'opération suivante est exonérée :
1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
2° La location ou la mise à disposition, totale ou partielle, de ce bien ;
3° La transformation, la réparation, ou l'entretien de ce bien.
Dispositions diverses
Clotilde Bart ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 241-2 + L. 241-9 Activité industrielle uniquement hors eaux territoriales Navire de pêche professionnelle maritime OUI CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. L. 241-2 + L. 241-9 Utilisé par pêcheurs professionnels ou armateurs à la pêche Navire ostréiculteur / mytiliculteur / conchyliculteur OUI (partiel) CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. L. 241-2 + L. 241-9 Uniquement si utilisé concurremment pour la pêche et que la pêche constitue l'activité principale Navire de sauvetage et d'assistance en mer OUI CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion