Article L241-5 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le bien nécessaire au fonctionnement du navire de commerce international ou de l'aéronef de commerce international s'entend de celui qui est destiné à :
1° Une incorporation au navire ou à l'aéronef ;
2° L'avitaillement du navire ou de l'aéronef ;
3° Tout autre utilisation pour les besoins de l'exploitation du navire ou de l'aéronef.
Toutefois, les provisions de bord du navire mentionné au 2° de l'article L. 241-2 ne font pas partie des biens nécessaires à son fonctionnement au sens du présent article.
Dispositions diverses
Clotilde Bart ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 241-2. CIBS, art. L. 241-3. Les renvois vers ces textes sont actuellement opérés dans la doctrine administrative. Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 148. CIBS, art. L. 241-5. CIBS, art. L. 241-8, par renvoi à CIBS, art. L. 213-2. La continuité juridique est par ailleurs garantie. …
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