Article L241-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le navire de commerce international s'entend de tout navire, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, qui est utilisé pour exercer l'une des activités suivantes :
1° Une activité économique effectuée essentiellement au moyen de la navigation en dehors des eaux territoriales nationales d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° La pêche à l'intérieur des eaux territoriales nationales d'un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Le sauvetage ou l'assistance en mer.
Lorsque le navire est mis à disposition, l'utilisation dont il est tenu compte est celle qu'en fait l'entité qui en dispose.
Dispositions diverses
Clotilde Bart ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 241-2 + L. 241-9 Activité industrielle uniquement hors eaux territoriales Navire de pêche professionnelle maritime OUI CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. L. 241-2 + L. 241-9 Utilisé par pêcheurs professionnels ou armateurs à la pêche Navire ostréiculteur / mytiliculteur / conchyliculteur OUI (partiel) CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. L. 241-2 + L. 241-9 Uniquement si utilisé concurremment pour la pêche et que la pêche constitue l'activité principale Navire de sauvetage et d'assistance en mer OUI CGI, art. 262, II, 2° CIBS, art. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion