Article L234-19 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les activités mentionnées à l'article L. 234-11 et exercées par le membre d'un assujetti unique constituent un secteur autonome de cet assujetti unique au sens de l'article L. 223-16.
Lorsqu'un sous-ensemble d'opérations du membre remplit les conditions pour constituer un secteur autonome, ce dernier est qualifié de sous-secteur de l'assujetti unique. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 223-21, les opérations de ce sous-secteur appartiennent à la fois à ce dernier et au secteur constitué des activités du membre.
effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] L. 234-19) : En cas de constitution d'un assujetti unique au sens du chapitre IV du titre III du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services, chaque membre constitue un secteur de cet assujetti unique (CIBS, art. L. 234-19). […] Enfin, […]
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