Article L223-16 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les opérations d'aval de l'assujetti font, le cas échéant, l'objet d'une partition en secteurs autonomes conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Pour l'application de l'article L. 223-12, un prorata distinct est déterminé pour chaque secteur à partir des seules opérations d'aval qui en relèvent.
Si les biens ou services grevés de taxe sont des intrants d'opérations d'aval relevant de plusieurs secteurs, le prorata est déterminé à partir des opérations relevant de ces différents secteurs.
Les options mentionnées à l'article L. 223-10 et à l'article L. 223-15 sont exercées séparément pour chacun de ces secteurs.
La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déduction
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 223-16 et s. JORF n°0298, 20 déc. 2025, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. Les dépenses communes à des activités relevant de régimes de déduction différents doivent faire l'objet d'une ventilation dont la clé doit refléter objectivement la part d'imputation réelle à chaque activité. …
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L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». […] D'abord, la mention communément relayée sur les réseaux sociaux sous la forme « article L. 223-3 du CIBS » est trop étroite pour un modèle de facture général. L'article L. 223-3 définit une catégorie d'entreprise franchisée, mais la fiche administrative recommande la référence plus large à l'article L. 223 et suivants. […] avec des exceptions. L'article L. 223-16 ajoute certaines opérations lorsqu'elles sont représentatives de l'activité habituelle de l'assujetti. […] Ces articles montrent que la vérification doit être faite avec les données de chiffre d'affaires pertinentes, […]
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